Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
Vu le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » ;
Vu le décret no 991 du 3 avril 1942 portant application de la loi no 445 du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complété par le décret no 48-707 du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 79-1107 du 17 décembre 1979 ;
Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 99-279 du 12 avril 1999 ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 6 septembre 2000,
Décrète :

Art. 1er. - Au I de l'article 1er-1 du décret du 31 juillet 1937 susvisé, il est inséré, après le 4o, un 5o ainsi rédigé :
« 5o "Côtes du Couchois", ce nom peut être adjoint uniquement à celui de "Bourgogne" pour les seuls vins rouges issus des vendanges récoltées sur le territoire délimité des communes de Couches, Dracy-lès-Couches, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes et Saint-Sernin-du-Plain dans le département de Saône-et-Loire. L'aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles à l'intérieur de ces communes est celle approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 25 et 26 juin 1992. Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées. »

Art. 2. - Au I de l'article 1er-1 du décret du 31 juillet 1937 susvisé, l'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les noms de "Hautes Côtes de Beaune", "Hautes Côtes de Nuits" et "Côtes du Couchois" doivent, sur les étiquettes et papiers de commerce, être placés après celui de "Bourgogne" ou "Bourgogne clairet" ou "Bourgogne rosé" et imprimés en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas dépasser celles des caractères de l'appellation "Bourgogne" ou "Bourgogne clairet" ou "Bourgogne rosé". »

Art. 3. - A l'article 5 du décret du 31 juillet 1937 susvisé, le « 1. Vins rouges et rosés » est ainsi rédigé :
« 1. Vins rouges et rosés :
Appellation contrôlée "Bourgogne" : 55 hectolitres ;
Appellations contrôlées "Bourgogne Hautes Côtes de Beaune" et "Bourgogne Hautes Côtes de Nuits" : 50 hectolitres ;
Appellation contrôlée "Bourgogne Côtes du Couchois" : 48 hectolitres. »

Art. 4. - L'article 8 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les vins ne pourront être mis en circulation avec cette adjonction sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine à l'issue des examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur. »

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2001.